1. Champ B2B
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux professionnels qui souscrivent pour les besoins de leur activité. Le propriétaire déclare être habilité à engager l’organisation. Les obligations impératives éventuellement étendues à certains professionnels restent réservées et font l’objet de la matrice B2B pré-lancement.
2. Offres et prix publics
| Offre | Prix public | Cadre |
|---|---|---|
| Free | 0 € | 1 utilisateur · Recherche officielle en France |
| Starter | 19 €/mois ou 190 €/an | 1 utilisateur · workspace sans limite sauvegardée · 100 préparations commerciales par mois |
| Pro | 49 €/mois ou 490 €/an | 3 utilisateurs · 300 préparations commerciales par mois |
| Agency | À partir de 99 €/mois | Contact uniquement, aucun checkout public |
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est annoncé.
3. Préparations et extension
Starter comprend 100 préparations commerciales par mois et Pro 300 par mois, au niveau du workspace. Une facturation annuelle conserve des slices mensuels ancrés sur le début de la souscription. Starter et Pro peuvent acheter +100 préparations pour 15 €, valables 90 jours, utilisables uniquement pendant un abonnement ACTIVE. Les crédits inclus sont consommés avant le pack expirant le plus tôt.
4. Commande et acceptations
Avant le premier paiement, seules les versions contractuelles non encore couvertes sont acceptées explicitement. Une transaction ultérieure ne redemande aucune checkbox lorsque les versions CGU, CGV et DPA applicables sont déjà couvertes. Chaque transaction conserve néanmoins les trois versions, l’utilisateur, l’organisation, l’horodatage, un snapshot serveur de l’offre et une référence Stripe hachée. Aucun champ IP n’est créé pour cette preuve.
Si une version change entre l’affichage et la validation, le checkout est refusé et le client doit relire uniquement les documents nécessitant une nouvelle acceptation.
5. Paiement, retard et recouvrement
Le paiement en ligne sera assuré par Stripe après validation test-mode. Sauf condition particulière, le prix est exigible lors de la commande. Pour les sommes dues entre professionnels, les pénalités de retard sont proposées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieures au minimum légal, et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement est de 40 €. Cette rédaction reste soumise à validation juridique externe avant lancement.
6. Cycle d’accès
Le cycle est ACTIVE → PAYMENT_GRACE pendant 3 jours → PAUSED. Une annulation reste active jusqu’à la fin de la période payée. Une fois PAUSED, les données et l’historique sont conservés mais le workspace commercial devient inaccessible. Une réactivation ouvre une nouvelle période et restaure le workspace. Un pack non expiré reste conservé pendant la pause mais ne peut pas être consommé.
7. Rétractation, reconduction et résiliation
LeadFlow n’importe pas automatiquement les mécanismes propres aux consommateurs. L’existence d’un droit étendu à certains professionnels, les modalités de résiliation électronique, l’information sur la reconduction et les informations précontractuelles sont LEGAL_REVIEW_REQUIRED. Toute règle impérative applicable demeure prioritaire.
8. Responsabilité et droit applicable
Le client reste responsable de ses usages, données et communications. LeadFlow ne garantit pas de résultat commercial. Les limites de responsabilité, exclusions, plafonds et clause de juridiction doivent être validés par un conseil externe avant activation commerciale; aucune clause incertaine n’est présentée ici comme définitive.